Protéger sa marque de mode : agir avant la crise

Quels sont les bons réflexes pour protéger sa marque de mode ? Sur quel périmètre et à quel stade de développement agir ? Quels sont les recours en cas de vol de propriété ?

DÉPOSER SA MARQUE : la base

Avant toute commercialisation, il faut penser à protéger sa marque pour être serein sur la suite. Cette démarche se fait auprès de l'INPI en France et peut prendre plusieurs mois.

L'étape du dépôt est cruciale : lorsqu'il est fait par soi-même et sans l'aide d'une experte, il est fréquent que la démarche soit incorrecte. Et les conséquences lourdes : un allongement de la procédure, voire des complications dans la commercialisation.

Cette procédure doit donc être suivie pas à pas, en faisant idéalement appel à un conseil pour éviter toutes erreurs.

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ÉTAPE 1. le choix du SIGNE

Une marque est avant tout un signe, il peut être :

• verbale : nom
• figurative ou semi figurative : logo

Mais une marque relève d'un champ plus large de protection dont les éléments distinctifs peuvent être nombreux et renforcer par conséquent sa robustesse. Un signe peut donc s'avérer :

• tridimensionnel : il s'agit d'un signe figuratif en volume. Cela permet de protéger son produit de manière indéfinie. Attention, les dépôts de marque tridimensionnelle sont plus difficiles à faire passer auprès des offices de dépôt. Exemple : la bouteille de coca-cola

• de position : cela correspond à un signe qui est toujours apposé au même endroit. Dans ce cas-là la protection couvre la combinaison du signe et du positionnement. Cela permet de notamment de protéger des signes assez basiques. Exemple : les 3 bandes Adidas sont protégées car déterminées à un endroit précis

• marque de motif : monogrammes par exemple.

• marque sonore : le "toudoum" iconique de Netflix, le jingle SNCF...

Conseil : plus le signe d'une marque est complexe, plus il est conseillé de faire le dépôt avec un avocat.

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Comment choisir son signe ? Afin d'être accepté par l'INPI, la marque doit remplir 2 critères :

• le signe doit être DISTINCTIF : le principe d'une marque est de démarquer ses produits de ceux de ses concurrents.

→ Il n'est pas possible de déposer une marque « descriptive » qui empêcherait ses concurrents d'utiliser un terme nécessaire à leur activité. Exemple : appeler sa marque de pulls Laine ne serait pas accepté ; au même titre que BABY CARE pour des produits pour bébé pourrait poser problème.

→ Il n'est pas possible de déposer des signes figuratifs trop simples ou banals.

• le signe doit être NOUVEAU : la marque ne doit pas présenter de signe qui soit identique OU similaire à des signes antérieurs (c'est-à-dire si le risque de confusion est possible).

Dans cette perspective, il est fortement recommandé de procéder à une recherche d'antériorité pour s'assurer de la disponibilité du signe.

Cela peut être une simple recherche internet. Cependant, ces démarches autonomes sont souvent superficielles et ne tiennent pas compte des signes dits similaires. Seuls les avocats sont habilités à faire des recherches exhaustives pour minimiser les risques.

La recherche d'antériorité chez un avocat coûte entre 1500 et 2000 euros + 300 euros frais de prestataires informatiques.

Les risques d'une mauvaise recherche d'antériorité peuvent freiner concrètement le développement d'une marque : entrainer un changement de nom, le versement de dommages et intérêts, l'interdiction de se diversifier sur de nouvelles catégories produits, etc.

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ÉTAPE 2. identifier LE PÉRIMÈTRE DU DÉPÔT

Le dépôt d'une marque s'applique toujours à un périmètre précis selon 2 critères : domaines d'activités et géographie.

• Le choix des classes du dépôt - du champs d'activité : la protection est toujours limitée à la spécialité de l'entreprise qui dépose. La marque doit être attentive à viser le bon périmètre et les bonnes classes en la matière : suffisamment large pour se laisser le choix de futures stratégies de diversification ; sans l'être trop, au risque de créer des conflits avec d'autres marques sans raison valable. C'est la raison pour laquelle deux marques peuvent coexister en matière de signe et de nom si les produits et services concernés sont considérés différents. Exemple : Mont Blanc est une marque de stylo ET AUSSI de crèmes dessert.
• Le choix du territoire : la protection de la marque ne vaut que pour le pays dans lequel elle a été déposée. Cela n'empêche pas l'exploitation de la marque dans les pays où elle n'est pas déposée, mais y empêche en revanche son action en justice en cas de contrefaçon.

À retenir : Dans les 6 mois du dépôt, la marque a la possibilité d'étendre son périmètre géographique tout en gardant la même antériorité de dépôt que le dépôt français.

Où déposer sa marque ? Cela diffère en fonction de la géographie.

• en France auprès de l'INPI (il faut d'abord déposer la marque en France avant toute extension de dépôt)
• dans l'UE (marque communautaire) auprès de l'EUIPO
• à l'international auprès de l'OMPI : cela permet de simplifier la démarche en effectuant une seule demande pour plusieurs pays à la fois, plutôt que de réaliser une demande par pays.

→ Avant son dépôt à l'international, une marque doit donc réfléchir à sa stratégie d'internationalisation pour viser les pays dans lesquels elle souhaite se développer. Plus le territoire est large, plus le dépôt coûte cher.

Attention : dès que la marque démarre une commercialisation en Chine, quel que soit le canal de vente, il est indispensable de faire une demande de dépôt de marque très rapidement. En effet, certaines personnes extérieures à la marque déposent les noms de marques non déposées en Chine et font de la revente des ces marques un business.

Quel est le prix de ce dépôt ?

Le dépôt :

• à l'INPI France : 300-400 euros de frais d'office + frais d'avocat : 600 euros pour la France
• dans l'EUIPO UE : 800 euros de frais d'office + frais d'avocat : 800 euros
• à l'OMPI International : les tarifs diffèrent en fonction des pays visés

Et pour quelle durée ?

Une marque est valable 10 ans et renouvelable indéfiniment.

FOCUS Refus d'enregistrement dû au dépôt de marque :

→ opposition par un tiers : il existe un délai d'opposition de 2 mois par tout tiers intéressé souhaitant s'opposer au dépôt d'une marque qu'il considère comme créant un risque de confusion avec des droits antérieurs qu'il détient.

À retenir : pour faire valoir son droit d'opposition, il faut que sa marque soit valable et donc exploitée. Toute marque dispose d'un délai de 5 ans pour être exploitée pour tous les produits désignés dans le dépôt. En cas contraire, tout tiers peut demander la nullité de la marque.

Conseil : constituer un dossier de preuve d'exploitation de sa marque (factures, e-commerce, éléments marketing ...)

→ Par l'INPI :

• Il peut émettre un refus pour motif absolu (signe pas suffisamment distinctif)
• ou soulever que le libellé n'est pas suffisamment précis en émettant des suggestions.

DÉFENDRE SA MARQUE

Comment prévenir la copie et quels sont les recours possibles ?

• La surveillance de marque : le titulaire de la marque reçoit une alerte en cas de dépôt de marques proches de de la sienne.
• La surveillance douanière : le titulaire de la marque effectue une demande d'intervention auprès des douanes françaises. Dès que les douanes identifient ou suspectent une contrefaçon, le titulaire de la marque est informé. Cette procédure très efficace permet de demander la destruction des contrefaçons sans aucun frais et sans entamer de poursuite judiciaire.
• Action en contrefaçon en cas de risque de confusion. Elle se fait par étapes :

  - Constat d'huissier

  - Lettre d'avocat : mise en demeure avec cessation activité et règlement à l'amiable via des dommages et intérêts.  

  - Action judiciaire en contrefaçon : dans ce cas, il est possible d'obtenir le remboursement des frais d'avocat, et des dommages et intérêts.

Conseil : toujours étayer sa demande avec des photos, la contrefaçon elle-même ...

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PROTÉGER SES CRÉATIONS

Du seul fait de sa création, une œuvre et donc un modèle est protégé automatiquement et naturellement par le droit d'auteur si elle est considérée originale : c'est cette originalité qui permet de déceler la copie et de s'opposer à la reprise des caractéristiques essentielles et originales de la création.

Comment protéger efficacement son modèle ?

• la date de création : il est important de garder une preuve de ladatation de ses créations (enveloppe solo auprès INPI / constatation d'un auprès d'un huissier / s'envoyer des mails ...). Le but : créer des preuve en cas de contentieux.
• la date de divulgation : c'est-à-dire la publication de l'œuvre auprès du public (sur les réseaux sociaux par exemple ...).

En plus du droit d'auteur, il existe le dépôt d'un modèle : auprès de l'INPI (français) ou de l'EUPO (européen).

À quoi cela sert-il ? Le dépôt permet d'obtenir un titre qui définit précisément la protection recherchée.

Le modèle doit respecter 2 caractéristiques pour être valable : nouveau et individuel - il doit se distinguer dans son ensemble de ce qui existe déjà et non simplement par de simples détails. Le modèle doit être déposé dans un délai maximum d'un an après la divulgation de la création. La protection dure 5 ans, renouvelable jusqu'à 25 ans.

Conseil : Il est toujours plus intimidant d'opposer le dépôt d'un modèle que son droit d'auteur.

Focus modelistes & sous-traitants : comment protéger ses modèles ?

En principe, une clause n'est pas indispensable pour que les sous-traitants respectent l'interdiction de réutiliser le modèle transmis par la marque. Néanmoins, il est toujours bien d'en ajouter une au cas où, comme rappel du droit d'auteur sur les créations qui vont être créées : les sous-traitants ne peuvent utiliser le modèle que dans le cadre de la prestation de sous-traitance - il n'y a pas le droit de réutilisation vis-à-vis des tiers.

À retenir :

• La règle d'or : en tant que marque de mode, votre source de valeur c'est votre marque et vos produits. Il est donc indispensable de les protéger !
• Effectuer ces démarches de dépôt seul comporte un risque d'erreur non négligeable. Seul le recours à un avocat assure un dépôt conforme et réduit considérablement les éventuels recours.
• La protection de sa marque se réfléchit avant sa commercialisation et est directement liée à la stratégie de développement de la marque : signe, territoire, produit...
• Bien que coûteuses et chronophage, ces démarches préventives et de protection de la marque, évitent quantité de problèmes à gérer plus tard et constituent un vrai gain de sérénité dans le développement de sa marque.

Cette fiche pratique a été co-écrite avec Agathe Zajdela, avocate en droit de la Propriété Intellectuelle, recommandée par la Fédération.

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