RSE & nouvelles réglementations : piqûre de rappel

Une prise de conscience collective

Face aux enjeux climatiques à la pression citoyenne qu'exercent les consommateurs, une transition du secteur n'est plus une option pour l'industrie de la mode ; les acteurs de la mode européenne l'ont bien compris.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2024, 70% des dirigeants estiment que se recentrer représente l'enjeu stratégique le plus prioritaire à horizon 2030. Et 72% des dirigeants estiment que la durabilité et l'éco-responsabilité représentent un enjeu stratégique tout à fait prioritaire à horizon 2030.

Source : Étude Nellyrodi x FFPAPF, 2024

Mais transformer ces convictions en actions implique bien souvent que les institutions s'en mêlent et légifèrent. De la soft law à une réglementation plus contraignante pour les marques de mode, quelles sont les évolutions juridiques et les dernières actualités en matière RSE ? 

On remonte le temps pour vous.

2008-2026 : la loi fait son chemin

2008 • US CPISA/FFA Consumer Product Safety Improvement Act / Flammable Fabrics Act (CPISA/FFA) : renforce les normes de sécurité des produits de mode aux États-Unis.

2014 • DK Guide danois sur l'utilisation des revendications environnementales et éthiques dans le marketing : fournit des directives pour l'utilisation éthique et environnementale dans le marketing des marques de mode au Danemark.

2017 • FR Loi sur le Devoir de Vigilance : oblige les grandes entreprises, y compris les marques de mode, à surveiller et à prévenir les violations des droits humains et environnementaux dans leurs chaînes d'approvisionnement.

2020 • US Uyghur Forced Labor Prevention Act : vise à interdire l'importation de produits fabriqués par le travail forcé des Ouïghours en Chine. FR Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) : vise à réduire le gaspillage dans l'industrie de la mode en France en promouvant une économie circulaire.

2021 • FR Loi Climat & Résilience : introduit des mesures visant à réduire l'empreinte carbone de l'industrie de la mode en France. • UK Green Claims Code : réglemente les revendications environnementales des marques de mode au Royaume-Uni.

2022 • US The Fabric Act : vise à réglementer les critères sociaux de la chaîne d'approvisionnement, notamment les salaires.

• US SEC Climate Related Disclosure Rules : exige la divulgation des risques climatiques par les entreprises cotées en bourse.

• EU CSRD Corporate Sustainability Reporting Directive : étend les obligations de reporting sur la durabilité aux grandes entreprises de l'UE.

• EU Eco Design Directive for Sustainable Product (ESPR) : vise à promouvoir la conception écologique des produits de mode dans les pays européens.

• US Forced Labour Prevention / UFLPA : vise à prévenir le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement des marques de mode aux États-Unis.

• US Garment Worker Protection California : ren- force la protection des droits des travailleurs du vêtement en Californie.

2023 • EU Deforestation Regulation : vise à réduire la déforestation liée à la production de matières premières notamment pour l'industrie de la mode dans l'UE.

• ALL LkSG ou Devoir de Vigilance : renforce les obligations de diligence raisonnable pour les entreprises opérant en Allemagne.

2024 • EU Corporate Sustainability Due Diligence Directive : renforce les obligations des entreprises de mode en matière de diligence raisonnable sur les questions environnementales et sociales.

•  EU Ecodesign Requirements for Sustainable Products (ESPR) : qui doit permettre de fixer les exigences en matière d'écoconception pour un large éventail de produits dont l'habillement. L'acte délégué qui doit fixer les règles pour notre secteur est attendu pour 2027.

2025 • EU Directive CSRD : Les grandes entreprises doivent intégrer au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion des informations en matière de durabilité ou publier un état de durabilité selon un calendrier d'entrée en vigueur progressif qui débute à partir de l'exercice 2024 pour les grandes entreprises cotées et institutions financières. Ces informations ont pour objectif de décrire les impacts de l'entreprise sur l'environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance) affectent l'entreprise.

2025 • Écobalyse : La Commission européenne valide le cadre méthodologique de l'affichage environnemental sur le textile développé par la France.

2025 • Loi Anti Ultra-Fast-Fashion : après l'Assemblée, adoption de la loi le 6 juin au Sénat en intégrant les grands principes de la proposition Violland. Une commission mixte paritaire se réunira pour aboutir à un texte commun.

2026 • EU Digital Product Passport : vise à fournir une traçabilité numérique pour les produits de mode, permettant une meilleure transparence et gestion des risques.

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Les normes à venir pour poursuivre la transition

Mais le chantier n'est pas terminé ! Le jeu réglementaire s'intensifie pour pousser les acteurs de la mode et normaliser certains standards dans la construction d'une mode toujours plus responsable.

• EU Product Environmental Footprint Methodology : vise à standardiser la mesure de l'empreinte environnementale des produits de mode dans l'UE.

• EU Substantiating Green Claims Initiative : vise à vérifier les revendications environnementales des produits de mode dans l'Union européenne.

• US New York Fashion Sustainability & Social Accountability Act : vise à promouvoir la durabilité et la responsabilité sociale dans l'industrie de la mode à New York.

• FR Loi Anti Fast Fashion : cette loi, portée haut par la Fédération Française du Prêt à Porter féminin, vise à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile et se concentrant sur les marques dites d'ultra fast fashion. L'objectif : contraindre les actions de ces marques néfastes pour limiter leur impact négatif à la fois sur l'environnement ainsi que sur l'industrie de la mode responsable.

Chronologie établie par TrusTrace, issue de l'édition Flair.

La loi n'a donc pas fini d'encadrer et réguler le secteur de la mode pour la pousser dans une direction plus responsable et éthique. Et à l'heure où des marques d'ultra fast fashion gagnent du terrain, il est d'autant plus urgent que les institutions s'organisent et que le législateur limite les impacts d'acteurs aux pratiques douteuses qui remettent en cause le sens même de cette industrie.

Ces différentes réglementations constituent néanmoins des démarches fastidieuses et très contraignantes les marques, c'est pourquoi la Fédération se tient disponible pour vous accompagner dans cette mise en conformité réglementaire.

Vous avez besoin d'aide pour vous mettre en conformité avec la réglementation et la mise en place de votre feuille de route RSE ? Prenez rendez-vous dès à présent avec un expert sur notre plateforme. Vous pouvez d'ores et déjà bénéficier d'aides existantes de l'État.