Petit guide pratique des taxes et contributions dans la mode

En tant que marque de mode, être à jour de ses taxes et contributions, c'est mettre au pot commun pour financer des actions de soutien, d'accélération et de transformations du secteur...

... mais pas toujours évident de comprendre ce à quoi on est redevable. Dans cet article, on vous aide à y voir clair : suivez le guide !

La taxe DEFI : obligatoire (et bien utile !)

Peu connu lorsqu'on n'évolue pas dans le secteur, le DEFI Mode statutairement appelé « comité professionnel de développement économique », ou CPDE, finance une grande partie des actions de soutien à la croissance des marques de mode.

En collectant une taxe, il finance ainsi différentes actions opérées par les Fédérations : subventions, études, programmes d'accompagnement, etc. 

Qu'est-ce la taxe DEFI ?
C'est une taxe obligatoire, pour les entreprises fabricantes, façonniers et donneurs d'ordres exerçant ces activités avec des produits de l'habillement. Cela signifie que si vous n'effectuez pas votre déclaration ou ne payez pas la taxe, le recouvrement sera effectué en dernière instance par le Trésor Public avec une majoration de 40%.

Cette taxe s'élève à 0,0675% du CA de l'assiette taxable.

Quelles marques sont éligibles ?
Toutes les marques ayant un minimum de 30% de son chiffre d'affaire en produits taxables sont éligibles. 

Comment calculer l'assiette taxable ? Il s'agit du CA des produits taxables HT vendus au sein de l'UE.
2 manières de la calculer :

= (CA BtoB + 60% CA BtoC + ventes UE) des produits taxables

ou

= (CA global - CA hors UE - CA non assujetti) x 60%

Quels sont les produits taxables ?
Tous les produits textiles ne sont pas éligibles à cette taxe. Voici une nomenclature pour y voir plus clair 👀

Si on est une marque éligible, comment déclare-t-on sa taxe ?
1️⃣ Rendez-vous sur l’espace de déclaration du DEFI

Si vous n'avez pas de compte sur ce site, merci de contacter declaration.taxe@defimode.org en précisant votre numéro SIREN et nom d'entreprise.

2️⃣Déclarer votre chiffre d'affaires et payez directement en ligne*

*La déclaration de son CA taxable et le paiement de la taxe DEFI se fait mensuellement, trimestriellement ou annuellement, selon le CA de la marque : c'est toujours le 25 du mois et si le paiement est annuel, c'est le 25 janvier.

Vous avez besoin d'aide pour déclarer vos taxes et gérer votre comptabilité ? Prenez rendez-vous dès maintenant avec un expert sur notre plateforme.

Quelles sont les actions financées par le DEFI ?
entre autres, via la FFPAPF :

• subvention salons, showrooms et pop up parisiens (nouveauté) JEC
• subvention salons internationaux
• subvention Plan d'amplification digital (PAD) et RSE (PARSE)

Ces demandes de subvention se font sur le site connexionsmode.*

*Si vous n'avez pas de compte sur ce site, merci de contacter servicepromotion@defimode.orgen précisant votre numéro SIREN et nom d'entreprise.

⚠️ OBLIGATOIRE au risque de ne pas toucher la subvention demandée : le DEFI demande confirmation une fois par an de votre taux de chaine & trame à l'aide d'une attestation sur l'honneur à remplir sur connexionsmode, lors de votre première demande de subvention de l'année civile

Procédure : toutes les actions > dérouler la page pour trouver la bonne « action » relative à la subvention demandée et à la Fédération de filière > sélectionner l'action et remplir l'attestation sur l'honneur concernant votre % de chaine & trame / maille.

• programme d'accélération TALENTS
• programme MENTOR
• différentes études : Le Guide de la diversité & inclusion, Les Nouveaux Modèles économiques de la Mode ...
  

Retrouvez-ici tous les dispositifs de la Fédération Française du Prêt à Porter Féminin. 

Les écocontributions

Qu'est-ce que la REP ?
Responsabilité élargie du Producteur : principe qui exige des metteurs en marché qu'ils prennent en charge la prévention et la gestion de la fin de vie des produits qu'ils mettent sur le marché via une écocontribution.

L'Identifiant unique (IDU), garantit que le metteur en marché est bien enregistré auprès de l'éco-organisme et s'acquitte de sa contribution. L'IDU est spécifique à chaque REP. Si par exemple, vous êtes concerné par la REP Emballages ménagers, la REP Papiers et la REP Textile, vous devez obtenir 3 IDU auprès de chaque éco-organisme concerné.

On déclare sa mise en marché à partir du 1er janvier de l'année de prise d'effet de l'adhésion à un éco-organisme. Dans la mode, il y a deux REP principales : textiles et emballages.

Plus d'informations sur l'IDU sur le site de CITEO

La REP produits textiles

Pour les produits textiles, linge de maison et chaussures vendus en France, on exige des metteurs en marché qu'ils contribuent à la gestion des déchets des articles mis sur le marché pour les consommateurs - notamment en versant une contribution financière à l'éco organisme.

Quel est l'éco organisme agréé ?

REFASHIONest l'éco-organisme de la Filière Textiles et Chaussures. C'est une plateforme d'échanges permettant de faciliter les contacts entre les différentes parties prenantes et un véritable levier pour mettre en synergie les actions de chacun dans un but commun : valoriser les déchets textiles et chaussures pour transformer les déchets en nouvelle ressource.

Pour rappel, les marques qui ne sont pas en conformité et n'auraient pas d'IDU actif, s'exposent :

• A une amende administrative de 30 000 €, selon l'article L541-9-5 du code de l'environnement.
• Aux poursuites de la DGCCRF pour manquement aux obligations d'information au consommateur.

Quelles sont les éco-modulations ?
Il s'agit d'une récompense financière des démarches les plus vertueuses d'éco-conception sur 3 axes : la durabilité, la certification par des labels environnementaux, l'incorporation de matières premières issues du recyclage.

En savoir plus sur les éco-modulations de Refashion.

Comment payer son écocontribution ?

GUIDE VIDEO sur le site de Refashion.

1️⃣ Obtenir son IDU : Mettez à jour les informations de la société et le contact chargé de la déclaration : ''le déclarant'' qui sera en charge de la déclaration.

2️⃣ Déclaration des mises en marché (à faire avant délai de fin sinon pénalités de paiement) : dans l'onglet "Vos déclarations", faire la déclaration des mises en marché 2023.

3️⃣ Paiement de l'écocontribution :  Les factures sont envoyées par email et téléchargeables dans l'onglet "Vos factures et attestations" de la plateforme et payables par carte bancaire ou virement. Aucune facture n'est envoyée par courrier.

La REP emballages ménagers

Quel sont les éco organisme agréés ?
CITEO ou LEKO

Pour les emballagesménagers : la REP concerne en premier lieu les emballages ménagers. Ainsi, toutes les entreprises mettant sur le marché des produits emballés destinés aux consommateurs français sont soumises à la REP.

Pour les papiers graphiques : concerné par cette taxe si production imprimé papier dont le grammage est ≤  à 224 g/m2 et que vous l'introduisez sur le marché français : les brochures, prospectus, catalogues, magazines, journaux, mailings, papiers à en-tête, documents de gestion, enveloppes postales personnalisées, affiches, notices d'utilisation, papiers de décoration, tickets de caisse, billets, etc. Tous les papiers mis sur le marché français sont concernés, quel que soit le destinataire final du papier (ménages, professionnels, entités publiques, etc.). Le papier vierge est quant à lui directement déclaré par les sociétés qui le fabriquent.

Comment payer sa taxe ?
Citeo

1️⃣ Adhésion à la plateforme lorsque concerné par la REP
2️⃣ Faire une simulation de déclaration
3️⃣ Faire sa déclaration et son paiement en ligne sur son espace client

Leko
1️⃣ Adhésion à la plateforme lorsque concerné par la REP
2️⃣ Faire sa déclaration et son paiement en ligne sur son espace client

L’adhésion à la Fédération

A savoir avant toutes choses1. L'adhésion à la Fédération n'est pas obligatoire.

2. La taxe DEFI et l'adhésion à la Fédération sont deux choses différentes.

Pourquoi adhérer ?

L'adhésion à la Fédération ouvre l'accès à un accompagnement autour de 3 grands piliers.

• 📈 Développement business pour les marques émergeantes (jusqu'2 millions de CA) : coaching individuel, diagnostic, pilotage & financement ...
• 🌱 Juridique & RSE : anticipation des évolutions réglementaires et accélération de sa RSE, problématiques légales et juridiques.
• 🌎 International : projet de développement international, accompagnement sur des salons à l'étranger, développement de l'influence et networking.

Comment adhérer ?
Pour devenir adhérent à la Fédération Française du Prêt à Porter Féminin, il vous suffit d'adhérer à votre syndicat de mode de région.

👉 Informations relatives aux syndicats sur ce lien (tarif de l'adhésion en fonction du CA et du syndicat)